Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

La société Dassitek (ci-après « Dassitek ») met à disposition une plateforme en ligne (ci-après « Plateforme Prodigieuses Nounous ») qui propose un service d'intermédiation (ci-après « Service ») en mettant en relation des prestataires de garde d'enfants avec des particuliers (ci-après désignés indifféremment « Utilisateurs »).*La Plateforme  NOUNOUKIDZ est accessible sur le site internet http://www.nounoukidz.fr (ci-après, « Site »), édité par Dassitek, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5 000,00 euros, dont le siège social est sis 2 rue Henri Matisse 95300 Pontoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 813 387 982 RCS Pontoise, représentée par son président Monsieur Alain Taho, numéro de TVA intracommunautaire : FR45813387982. Le Site est hébergé par la société OVH au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

L'utilisation du Service emporte l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de services (ci-après « Conditions »), sans restriction et sans réserve.

Article 1 - Description et objet du Service

Le Service permet aux Utilisateurs :

* de publier des annonces pour diffuser ou promouvoir des informations sur des offres ou des de demandes de garde d'enfants ;
* de consulter des annonces ou des actualités pour obtenir des informations sur des offres ou des demandes de garde d'enfants ;
* d'être mis en relation les uns avec les autres dans le cadre d'échanges d'informations sur des gardes d'enfants.

Article 2 - Conditions tarifaires

L'utilisation du Service est payante.Les conditions tarifaires et de paiement du Service sont détaillées sur le site http://www.nounoukidz.fr

Article 3 - Conditions préalables à l'utilisation du Service

Le Service est accessible depuis la France aux Utilisateurs inscrits à la Plateforme NOUNOUKIDZ. Peuvent s'inscrire à la Plateforme NOUNOUKIDZ :

* toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique et âgée d'au moins 18 ans. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est mineur, l'autorisation préalable de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale est nécessaire ;
* les personnes morales.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité de leur mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le mot de passe ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Plateforme Prodigieuses Nounous. L'Utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom et de leurs conséquences. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du mot de passe, l'Utilisateur est tenu d'en changer sans délai.

Les Utilisateurs doivent mentionner de façon véridique toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription, en particulier les informations valides relatives à l'assurance professionnelle, conformément à l'Article « Assurance » des présentes Conditions.

Les données obligatoires à communiquer lors de l'inscription sont différenciées selon le statut de l'Utilisateur. Toute inscription effectuée au profit d'un professionnel faisant offre de services et destiné à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter la raison sociale et le numéro SIREN.

Les Utilisateurs sont tenus de modifier en ligne sans délai tout changement concernant des informations demandées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation. Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Utilisateur omet de modifier sans délai un changement, Dassitek peut décider de résilier son inscription à la Plateforme Prodigieuses Nounous.

Article 4 - Obligations des Utilisateurs

Il est interdit de proposer sur la Plateforme NOUNOUKIDZ des annonces contraires à la loi ou aux bonnes moeurs, notamment :

* des annonces portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur et droits voisins) ou à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
* des annonces discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
* des annonces susceptibles de porter atteinte à des valeurs ou à des droits d'autres Utilisateurs ou de tiers.

Il est également interdit d'utiliser la Plateforme NOUNOUKIDZ :

* dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions ;
* pour copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information publiée sur la Plateforme Prodigieuses Nounous à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ;
* pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des oeuvres de tiers sans leur consentement ou leurs données à caractère personnel ;
pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec l'objet du Service ;
* pour harceler tout autre Utilisateur de la Plateforme ;
pour proposer, en tant qu'Utilisateur, toute prestation dont l'Utilisateur n'est pas l'auteur ou qu'il n'est pas habilité à représenter en tant qu'intermédiaire au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment de son article L132-18 ;
* pour proposer une prestation alors que l'Utilisateur n'a pas réellement l'intention de la réaliser ;
* pour contacter un Utilisateur dans un autre but que de lui poser une question sur son annonce ;
* pour inviter tout Utilisateur à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux de Dassitek, sans l'autorisation écrite préalable de Dassitek ;
* pour usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations concernant l'Utilisateur ;
* pour publier des annonces d'évènements familiaux ou privés non ouverts au public.

Article 5 - Cession de contrat

L'Utilisateur a la possibilité de céder les présentes Conditions au profit de toute autre personne, dès lors que le cessionnaire présente un statut juridique présentant des garanties au moins équivalentes à celles au vu desquelles les présentes Conditions ont été acceptées.

Le projet de cession ainsi que l'identité du cessionnaire seront alors notifiés à Dassitek, sans modification de ses engagements contractuels afin, notamment, de permettre à cette dernière de vérifier que les conditions visées à l'article « Conditions préalables à l'utilisation du Service » sont remplies.

Le cessionnaire sera entièrement subrogé à l'ancien Utilisateur dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions.

En cas de cession, l'ensemble des éléments permettant au cédant de s'identifier et de se connecter au Service sera communiqué au cessionnaire. La responsabilité du cédant, quant à l'utilisation des identifiants, sera dégagée à l'égard de Dassitek dès la réception de cette information par le cessionnaire. Il appartient donc au cessionnaire qui est responsable de leur usage de les modifier, de les conserver secrets et de ne pas les divulguer.

Article 6 - Assurance

L'Utilisateur a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité professionnelle. Il s'engage à donner tout justificatif à Dassitek, si celle-ci lui en fait la demande expresse.

Les prestataires de garde d'enfants professionnels engagés par des particuliers doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs activités concernées par la garde d'enfants.

Les prestataires non professionnels engagés pour des gardes d'enfants occasionnelles (baby-sitting) doivent avoir leurs activités couvertes par des garanties complémentaires d'assurance responsabilité civile détenue par eux-mêmes ou par les particuliers faisant appel à leur service. Ces derniers sont responsables des démarches en vue de l'obtention de l'ensemble des assurances requises par la réglementation en vigueur et nécessaires aux prestataires non professionnels engagés pour des gardes d'enfants.

Article 7 - Obligations fiscales des Utilisateurs

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe, redevance ou contribution obligatoire, conformément aux lois en vigueur.

L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations mentionnées dans ses déclarations fiscales. L'Utilisateur est seul responsable de la détermination :

* des obligations de déclaration fiscale applicables qui lui incombent ;
* des taxes qui doivent être incluses dans les annonces.

L'utilisateur est seul responsable du versement aux autorités compétentes de toutes taxes. Dassitek ne peut pas proposer et ne propose pas de conseils en matière de taxes aux Utilisateurs.

Article 8 - Information des Utilisateurs

Dassitek n'est pas un intermédiaire ou un agent. Il incombe aux particuliers faisant appel à leur service de les déclarer auprès des autorités compétentes, notamment à l'URSSAF. La Plateforme NOUNOUKIDZ n'est pas un service de mise à disposition d'agences de services de garde d'enfants, qui ne sont pas déclarées en tant que tel sur la Plateforme NOUNOUKIDZ.

L'Utilisateur est responsable des démarches en vue de l'obtention des agréments ou de la réalisation des déclarations requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'exercice de la profession réglementée de garde d'enfants. Les agréments ou les déclarations incluent :

* les assistantes maternelles (article L421-3 du code de l'action sociale) ;
* les services à la personne portant sur les activités de garde d'enfants (articles L7232-1 et L7232-1-1 du code du travail).

Dassitek ne dispose pas de mandat et ne peut en aucun cas passer des contrats pour le compte des Utilisateurs. Dassitek n'est partie à aucun contrat passé entre les Utilisateurs et elle n'a pas la qualité d'assistant maternel au sens de l'article L421-1 du code de l'action sociale et des familles, ou d'employé de maison au sens de l'article L7231-1 du code du travail.

Parce que Dassitek n'est pas un prestataire de services de garde d'enfants, Dassitek n'est pas impliquée dans l'exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Utilisateurs. Tout litige, toute contestation et plus généralement toute question relative à un contrat ainsi conclu devra être réglée par l'Utilisateur directement et uniquement avec le prestataire référencé.

Article 9 - Référencement, classement et déréférencement des annonces des Utilisateurs

Le référencement et le classement des annonces publiées sur la Plateforme NOUNOUKIDZ s'opèrent en fonction de critères objectifs liés notamment aux évaluations passées ou à la formule souscrite.

Pour tout motif, tel que, sans limitation, la modification de la gamme des services offerts sur la Plateforme NOUNOUKIDZ, la mise en oeuvre d'une politique de contenu nouvelle ou toute autre raison, Dassitek se réserve le droit de modifier sa politique d'algorithme susceptible d'affecter le référencement ou le classement relatives aux annonces des Utilisateurs, après que les Utilisateurs en auront été avertis avec un préavis raisonnable par e-mail, par la publication de la modification sur la Plateforme NOUNOUKIDZ ou par tout autre moyen. Le classement peut aussi être amélioré à la suite de l'achat d'une option payante.

A la demande d'un Utilisateur, Dassitek peut mettre tout en oeuvre afin de procéder à l'amélioration raisonnable du référencement des annonces de cet Utilisateur. L'interdépendance des Utilisateurs et les aléas techniques inhérents au référencement induisent une obligation de moyen à la charge de Dassitek.

Toute commande d'un service référencé sur la Plateforme NOUNOUKIDZ est conclue directement entre un Utilisateur référencé fournissant le service en question et un autre Utilisateur. La commande d'un service ainsi conclue est donc entièrement soumise aux conditions générales du prestataire référencé, les présentes Conditions n'ayant vocation à ne régir que le Service proposé par Dassitek, qui ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Plateforme NOUNOUKIDZ.

Article 10 - Référencement payant

L'optimisation de la visibilité d'une annonce ou de son positionnement sur le moteur de recherche de la Plateforme NOUNOUKIDZ peuvent se faire par un référencement payant via la souscription d'une option payante par l'Utilisateur.

Dassitek s'engage à tenir à disposition des Utilisateurs de cette option payante un document présentant sa méthodologie de travail : technologies mises en oeuvre, méthodes d'optimisation et procédures de référencement.

Dassitek refusera toute demande de référencement d'un concurrent pour le compte d'un Utilisateur et toute utilisation de la marque d'un concurrent pour le référencement d'un Utilisateur. Dassitek refusera toute demande de référencement d'une annonce d'un prestataire pour lequel Dassitek n'aurait pas été mandatée.

Dassitek assume une obligation de moyen dans la mise en oeuvre du référencement payant et ne garantit pas un résultat pour un positionnement limité à une requête et un moteur.

Article 11 - Evaluation des Utilisateurs

Tout Utilisateur consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à une prestation assumée par lui soient publiquement divulguées par d'autres Utilisateurs. L'évaluation a pour objet de rendre les offres en ligne les plus fiables possible, pour les Utilisateurs. Tout Utilisateur est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation de l'Utilisateur concerné, des informations véridiques sur tout autre Utilisateur, concernant son comportement sur la Plateforme NOUNOUKIDZ.

Dassitek ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenue de les vérifier et ne répond pas des contenus.

Les Utilisateurs qui tentent de communiquer ou communiquent des contenus faux, offensants, diffamants, calomnieux à l'égard d'autrui, anticoncurrentiels, répréhensibles ou, de façon générale, illicites, peuvent être exclus de la Plateforme Prodigieuses Nounous.

Article 12 - Exclusion des Utilisateurs

En cas de violation des présentes Conditions, Dassitek est en droit de retirer de la Plateforme NOUNOUKIDZ l'inscription de l'Utilisateur concerné ou de prendre d'autres mesures appropriées. Ces mesures peuvent consister en avertissements, interruptions ou résiliation de l'inscription à la Plateforme NOUNOUKIDZ, refus d'accès à la Plateforme NOUNOUKIDZ ou élimination de toute annonce sur la Plateforme NOUNOUKIDZ.

Article 13 - Responsabilité des Utilisateurs

Dassitek ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces ni l'état, la légalité ou le caractère adapté des offres. Dassitek exclut toute responsabilité relative aux annonces et aux offres. En conséquence, les Utilisateurs publieront les offres ou les accepteront à leurs propres risques.

Les Utilisateurs prennent à leur compte directement ou en font leur affaire personnelle la charge des conséquences de manquements aux présentes Conditions.

Dassitek décline toute responsabilité tant qu'elle n'a pas été notifiée du caractère illicite d'une offre de garde d'enfants proposée, quant à la véracité et à l'exactitude des informations mises en ligne par un Utilisateur et quant au fait qu'elles possèdent ou non les caractéristiques décrites.

Dassitek se réserve le droit de communiquer les données de l'utilisateur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) aux autorités publiques compétentes :

* en cas de présomption d'actes répréhensibles ;
* en cas d'offres imparfaites, de descriptions imprécises ou de classification inexacte d'une garde d'enfants ;
* lorsqu'il y a lieu de suspecter un usage abusif de la Plateforme NOUNOUKIDZ.

Article 14 - Limite de responsabilité de Dassitek

Dassitek ne garantit pas que le Site et la Plateforme Prodigieuses Nounous soient disponibles en permanence. La société Dassitek n'est pas responsable des informations relatives à l'offre d'une garde d'enfants, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description. Les contenus informatifs fournis par Dassitek (FAQ, blog, etc.) ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont constitués et maintenus sans garantie de complétude ou d'exactitude.

Dassitek met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions. Dassitek est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur concerné, minoré de frais de dossier et du nombre constaté de diffusions d'évènements. Dans tous les cas et ce quel que soit le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur concerné, la responsabilité de Dassitek ne pourra pas excéder la somme de 100 Euros, minorée des frais de dossier.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Dassitek.

Pour la perte de données, la responsabilité de Dassitek est limitée au montant des frais occasionnés, à la condition que l'Utilisateur ait effectué régulièrement et convenablement des sauvegardes, ayant ainsi garanti que les données perdues pourront être restaurées à un coût raisonnable.

Les Utilisateurs s'engagent à exonérer Dassitek de toute responsabilité en cas de litige survenant entre plusieurs Utilisateurs et ayant pour objet ou pour origine la garde d'enfants, ou bien l'exécution d'un contrat conclu entre des Utilisateurs.

La responsabilité de Dassitek ne peut pas être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme Prodigieuses Nounous (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que Dassitek n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur la Plateforme NOUNOUKIDZ. La responsabilité de Dassitek ne peut pas être engagée du fait d'informations fallacieuses déjà publiées sur internet et qui ne peuvent pas être supprimées par ailleurs par Dassitek.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Dassitek ou à tout tiers. Ils s'engagent à indemniser Dassitek de tous les cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Dassitek pourrait être menacée ou être l'objet ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, dès lors que ces demandes, réclamations ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine, des informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme NOUNOUKIDZ.

Article 15 - Propriété

Sans préjudice de leurs droits moraux et afin de permettre à Dassitek de fournir ses services, les Utilisateurs concèdent à Dassitek, à titre gratuit et pour la durée légale du droit d'auteur, notamment après la résiliation des présentes Conditions, le droit de reproduire et de représenter, sur tout support existant ou à venir, pour le monde entier, tout ou partie des informations ou contenus (comprenant notamment des textes, images, photographies, logos, marques, brevets, logiciels textes, titres, données, dans un format éditable sur internet) qu'ils fournissent à Dassitek via la Plateforme Prodigieuses Nounous. Les Utilisateurs autorisent notamment Dassitek à publier, à des fins publicitaires, tout ou partie de ces contenus ou informations dans la presse écrite, en ligne, sur CD-Rom, et plus généralement sur tout support.

Article 16 - Confidentialité

Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs sont destinées à Dassitek, pour ce qui est nécessaire à l'exécution des présentes Conditions.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas collecter, stocker ou utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Utilisateurs, consultables sur la Plateforme NOUNOUKIDZ ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant le Service, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des contrats entre Utilisateurs.

Article 17 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs recueillies par Dassitek sont traitées dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal, accompagné d'une photocopie de pièce d'identité, à l'adresse suivante :
Dassitek SAS
2 rue Henri Matisse
95300 Pontoise

Dassitek se réserve le droit d'utiliser ces données dans le cadre d'opérations de marketing direct, pour communiquer aux Utilisateurs, par courrier postal ou électronique, des nouvelles offres commerciales de services fournis par Dassitek ou ses partenaires.

Article 18 - Cookies

Un cookie est un petit fichier texte envoyé à votre navigateur via le site internet http://www.nounoukidz.fr, en vue d'une meilleure expérience de navigation (fonctions de personnalisation et de sécurisation de la connexion). Un cookie permet :

* à l'Utilisateur de parcourir le site internet et d'en utiliser les fonctionnalités ;
* l´optimisation du site internet et de résoudre les anomalies ;
* l'enregistrement des différents choix ;
* la personnalisation du site internet.

Article 19 - Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l'objet d'une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations des présentes Conditions continueront à produire tous leurs effets. Les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l'intention initiale des parties, en remplacement de la stipulation des présentes Conditions déclarée nulle ou non applicable.

Article 20 - Modification des Conditions

Toute modification des présentes Conditions pourra être effectuée par Dassitek, après que les Utilisateurs en auront été avertis par la publication de la modification sur la Plateforme Prodigieuses Nounous ou par tout autre moyen. La modification s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée sur la Plateforme NOUNOUKIDZ.

L'Utilisateur sera informé des modifications le concernant au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, l'Utilisateur peut résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'entrée en vigueur.

Article 21 - Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Article 22 - Résiliation

Si Dassitek constate ou est informée par un tiers d'une quelconque violation aux présentes Conditions, elle en informe l'Utilisateur concerné dans les meilleurs délais.

Sauf dans le cas où Dassitek est légalement tenue de supprimer sans délai un contenu illicite publié sur son site, l'Utilisateur pourra, dans un délai déterminé au cas par cas, remédier à ladite violation, ou, le cas échéant, démontrer qu'elle est infondée. A défaut, Dassitek se réserve le droit d'interdire l'accès à la Plateforme NOUNOUKIDZ. En particulier, Dassitek a le droit d'exclure certains Utilisateurs de la Plateforme NOUNOUKIDZ.

Pour tout autre motif, tel que, sans limitation, la modification de la gamme des services offerts sur la Plateforme NOUNOUKIDZ, la mise en oeuvre de dispositions légales nouvelles ou toute autre raison légale, Dassitek se réserve le droit de résilier les présentes Conditions avec un préavis de 14 jours.

Article 23 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Tout différend qui pourrait survenir entre un Utilisateur et Dassitek relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Pontoise, sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.